Infractions

En droit pénal français il existe deux catégories d’infractions :

 les moins graves : les contraventions

• La contravention doit être préalablement distinguée de sa peine, l’amende (Une amende est une sanction pénale prenant la forme d’une somme d’argent devant être payée à l’administration).

 les plus importantes : les délits

• Le délit est une infraction jugée par un tribunal correctionnel (sanctions : prison, amende, perte de points, suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule).

Consulter le tableau des contraventions, des délits et montant des amendes

Dernière mise à jour : mercredi 8 février 2012.