Chiens dangereux
Chiens de 1ère ou 2ème catégorie
 Races ou types de chiens dits "dangereux"
Formulaire de déclaration des chiens de première catégorie
Formulaire de déclaration des chiens de deuxième catégorie
Arrêté interministériel du 27 avril 1999
Permis de détention
A compter du 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune
Décret n° 2009-1768 du 30/12/2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Modèles de CERFA (dossier de demande de permis et de permis provisoire auprès des maires)
Communiqué de presse inter-ministériel du 28 octobre 2009
Ce permis est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le chien, sur présentation des justificatifs suivants :
Identification du chien,
Vaccination antirabique en cours de validité,
Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,
Stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,
Attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur,
Evaluation comportementale du chien.
Les deux derniers points peuvent être rendus obligatoires aux chiens que le maire désigne comme potentiellement dangereux (comportement ou conditions de garde estimés dangereux) ou ceux ayant mordu une personne (quel que soit son type ou sa race).
L’attestation d’aptitude du détenteur s’obtient après une journée de formation auprès d’un formateur habilité par le préfet comportant :
une partie théorique sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention,
une partie pratique : démonstrations et mises en situation.
L’évaluation comportementale du chien est pratiquée par un vétérinaire.
Vous pouvez obtenir les coordonnées des formateurs habilités et des vétérinaires volontaires pour effectuer l’évaluation comportementale auprès de votre mairie.
Pour en savoir plus
Dernière mise à jour : mercredi 3 novembre 2010.
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