Destruction des véhicules hors d’usage
Depuis le 24 mai 2006, la production d’un certificat de destruction émis par un broyeur agréé est nécessaire pour faire annuler la carte grise.
Les démolisseurs agréés délivrent au détenteur du véhicule un récépissé de prise en charge pour sa destruction.
 Liste des "démolisseurs" sarthois agréés
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage
Arrêtés complémentaires portant agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de Véhicules Hors d’Usage :
Procédure de destruction d’un véhicule hors d’usage
Communiqué de presse du 27 juin 2006
En savoir plus sur ce nouveau dispositif (sur le site du Ministère de l’Ecologie)
En savoir plus sur : www.service-public.fr
A l’attention des professionnels
Dossier de demande d’agrément pour la dépollution, le démontage et le broyage de véhicules hors d’usage
Dernière mise à jour : vendredi 10 septembre 2010.
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